Régularisation du budget de la régie municipale d'irrigation

Question de Mme Laurence Harribey (Gironde - SER) publiée le 15/02/2024

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la régularisation du budget de la régie municipale d'irrigation de la commune de Saint-Pierre-de-Mons.
Plusieurs mesures sont mises en oeuvre par le Gouvernement pour accompagner les collectivités confrontées à la crise énergétique : la diminution de la part d'accise sur l'électricité, le bouclier tarifaire, l'amortisseur électricité ainsi que le filet de sécurité. Pour en bénéficier, les communes possèdent un numéro SIREN et des numéros SIRET qui permettent de repérer chaque établissement ou organisme en dépendant.
En Gironde, la régie municipale d'irrigation de Saint-Pierre-de-Mons a été identifiée par son numéro SIREN, et non pas par le numéro SIRET adéquat. Cette erreur d'identification a conduit la commune à recevoir une facture de 41 004,05 euros hors-taxe, montant dont elle ne peut évidemment pas s'acquitter. Ce prix moyen estimé est en décalage avec la consommation réelle de la régie, qui utilise les pompes moins de six mois par an pour irriguer les agriculteurs.
Malgré des alertes auprès du syndicat départemental énergies et environnement de la Gironde (SDEEG) et de la préfecture, la municipalité se retrouve seule et sans réponse. Aujourd'hui, elle bénéficie seulement d'un paiement différé, qui ne résout en rien les dysfonctionnements structurels du dispositif.
Ainsi, elle demande au Gouvernement les mesures qu'il entend prendre pour cibler plus précisément les informations correspondantes aux destinataires et éviter les erreurs d'identification.

Publiée dans le JO Sénat du 15/02/2024 - page 501

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité